Conditions générales d'utilisation

La plateforme verifdoc.ai est éditée par AGL DIFFUSION (SASU, 38 rue Saint-Hilaire, 94210 Saint-Maur-des-Fossés ; cf. mentions légales). Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) régissent l'accès à la plateforme et à ses services. En utilisant la plateforme, vous les acceptez.

1. Objet

verifdoc.ai réunit des outils de vérification de documents officiels : chaque outil compare un document que vous lui soumettez à la réglementation applicable afin d'en identifier d'éventuels écarts. Le premier service disponible est scanpaie (vérification de bulletins de paie). D'autres services pourront être ajoutés.

2. Conditions générales de vente des services

Les présentes CGU encadrent l'utilisation de la plateforme. La vente des prestations payantes de chaque service (prix, paiement, rétractation, remboursement) est régie par les conditions générales de vente (CGV) propres à ce service, que vous acceptez au moment de l'achat. Pour scanpaie, voir les CGV scanpaie. En cas de contradiction, les CGV d'un service prévalent sur les présentes CGU pour ce qui concerne la vente de ce service.

3. Accès et compte

Certains services nécessitent une adresse email valide et une connexion (code à usage unique, mot de passe ou compte Google). Vous êtes responsable de la confidentialité de l'accès à votre boîte email et à votre compte. L'accès à la plateforme est réservé aux personnes majeures.

4. Utilisation acceptable

Vous vous engagez à ne pas :

• téléverser de documents dont vous n'êtes pas titulaire ou pour lesquels vous n'avez pas d'autorisation ;
• tenter de perturber, contourner ou compromettre la sécurité de la plateforme ;
• extraire ou réutiliser de façon automatisée les contenus de la plateforme sans autorisation ;
• faire un usage frauduleux ou contraire à la loi des services.

5. Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus de la plateforme (textes, marques, logos, interface, code) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et reste la propriété de l'éditeur. Toute reproduction non autorisée est interdite. Vous conservez la propriété des documents que vous téléversez.

6. Nature du service et responsabilité

Les analyses sont générées automatiquement, à titre informatif, et peuvent comporter des imprécisions. Elles ne constituent pas un conseil juridique, comptable ou fiscal et ne remplacent pas l'analyse d'un professionnel (expert-comptable, avocat, inspection du travail). L'éditeur ne saurait être tenu responsable des décisions prises sur la seule base d'un rapport.

7. Données personnelles

Le traitement de vos données est décrit dans la politique de confidentialité.

8. Évolution des CGU

L'éditeur peut modifier les présentes CGU à tout moment. La version applicable est celle en vigueur au moment de votre utilisation de la plateforme ; nous vous invitons à en vérifier régulièrement la date de mise à jour.

9. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. Toute réclamation peut être adressée à contact@verifdoc.ai.